Conditions générales de vente et d'utilisations :

Application CERTIX

DEFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » ou « CERTIX » : désigne l’application logicielle éditée par GR AI, accessible sur terminaux mobiles IOS et Android ainsi que via l’interface web.

« Éditeur » : désigne la société GR AI, telle qu’identifiée aux mentions légales des présentes CGU, qui conçoit, édite, maintient et exploite l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique dûment habilitée par une entreprise souscriptrice, disposant d’identifiants de connexion personnels et utilisant l’Application dans le cadre de son activité professionnelle.

« Entreprise souscriptrice » : désigne la personne morale ou l’entrepreneur individuel ayant souscrit un abonnement auprès de l’Éditeur et pour le compte de laquelle les Utilisateurs accèdent à l’Application.

« Affilié » : désigne toute personne physique (salarié, collaborateur, sous-traitant, mandataire, etc.) déclarée par l’Entreprise souscriptrice comme habilitée à utiliser l’Application et bénéficiant, à ce titre, d’un compte Utilisateur.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel sécurisé ouvert au nom d’un Utilisateur, lui permettant d’accéder à l’Application et à ses fonctionnalités, au moyen d’identifiants de connexion.

« Identifiants de connexion » : désigne l’ensemble constitué d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels et confidentiels, permettant à un Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur.

« Rapport de site » ou « Rapport » : désigne tout document dématérialisé généré par l’Application, horodaté, structuré par zone ou par intervention, comprenant notamment des photographies, commentaires, observations, constats, réserves et, le cas échéant, toute information relative à l’état d’avancement d’un chantier, aux désordres, anomalies ou difficultés constatées et à leurs conséquences techniques, opérationnelles ou financières.

« Données » : désigne l’ensemble des informations, contenus, photographies, commentaires, enregistrements, constats, données de chantier ou de destinataires, ainsi que, plus généralement, toute donnée, y compris à caractère personnel, saisie, importée, générée ou traitée par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document distinct décrivant les conditions dans lesquelles l’Éditeur collecte, traite et protège les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Les autres termes commençant par une majuscule et non définis au présent article auront le sens qui leur est donné dans le corps des présentes CGU.

MENTIONS LÉGALES

L’Application est éditée par : GR AI, société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 103 545 505, ayant son siège social 1 bis, avenue Christian Doppler à Serris (77700), représentée par Monsieur Geoffrey RONCIN en sa qualité de Président, Tel : 01 64 17 18 19 – Adresse électronique : support@certix-app.com.

L’Application est hébergée par Apple et Google, les données par FIRBASE et le nom de domaine par 1FORMATIC SERVICES.

OBJET DE L’APPLICATION

CERTIX est une solution numérique destinée aux professionnels du secteur du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre et plus généralement à tout intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de rénovation. Elle a pour objet de permettre aux professionnels du bâtiment de réaliser des Rapports de site, destinés à suivre l’avancement d’un chantier et assurer la traçabilité des conditions d’exécution des travaux. CERTIX constitue un outil de suivi et de centralisation documentaire des constats réalisés sur chantier, destiné à faciliter la traçabilité des conditions d’exécution des travaux ainsi que la constitution d’éléments de preuve relatifs à l’état d’avancement des travaux, aux éventuelles difficultés constatées et à leur impact sur l’opération concernée, en termes financiers, techniques ou opérationnels.

CERTIX permet notamment aux Utilisateurs, directement sur site par l’intermédiaire de leur terminal mobile de :

Prendre et enregistrer des photographies afin de permettre le constat de l’état d’avancement des travaux réalisés ;
D’enregistrer des commentaires ou descriptions vocales ou écrites afin d’illustrer le constat des travaux réalisés ;
D’identifier les désordres, anomalies ou difficultés constatées ;
De préciser la localisation des constats réalisés au sein du chantier ;
D’indiquer les conséquences techniques, opérationnelles ou financières associées à chaque constat ;
De générer automatiquement un Rapport horodaté du site, structuré par zone ou par intervention ;
De transmettre aux différents intervenants du chantier le Rapport de site horodaté ;

CERTIX n’intervient à aucun moment dans les contenus renseignés par les Utilisateurs, ni dans l’élaboration des Rapports de site. Elle met exclusivement à la disposition des Utilisateurs une solution technique leur permettant de réaliser, directement depuis le chantier concerné, des comptes rendus dématérialisés, sécurisés et optimisés. CERTIX n’exerce aucun contrôle, validation et de manière plus générale, n’intervient en aucune manière, sur le processus de création, sur le contenu ou la diffusion des Rapports de site établis par les Utilisateurs.

ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application emporte acceptation, pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), tant par l’entreprise ayant souscrit l’abonnement que par tout Utilisateur affilié à celle-ci et bénéficiant d’un accès à l’Application.

La version des présentes CGU applicable est celle en vigueur à la date de connexion ou d'utilisation de l'application par l'Utilisateur. Cette version demeure opposable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, laquelle se substituera automatiquement à la précédente. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions techniques, légales, réglementaires ou de l'intégration de nouvelles fonctionnalités au sein de l'application. Les Utilisateurs seront informés de toute mise à jour par tout moyen approprié, notamment par voie de notification au sein de l'application ou par courrier électronique. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur publication dans la rubrique dédiée de l'application. La poursuite de l'utilisation du service postérieurement à cette publication vaudra acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU modifiées.

ACCÈS À L’APPLICATION

L’accès à l’Application est réservé aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles dans le cadre de leurs activités. L’Application ne constitue pas un service destiné aux consommateurs au sens du Code de la Consommation.

L’Application est accessible sur terminaux mobiles IOS et Android ainsi que via l’interface web CERTIX. L’Utilisateur demeure seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements, de son accès internet et des coûts de télécommunication, éventuellement applicables.

L’utilisation de l’Application est subordonnée :

À la souscription préalable à un abonnement auprès de l’Éditeur ;
À la création d’un compte Utilisateur ;
À l’acceptation des présentes CGU ;
À l’acceptation de la Politique de Confidentialité ;
À la communication d’identifiants de connexion sécurisés par l’Éditeur ;

Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations suivantes sont notamment sollicitées préalablement à l’ouverture d’un compte Utilisateur :

KBIS ou avis SIREN à jour de l’entreprise souscriptrice de l’abonnement ;
Liste des Utilisateurs habilités à accéder à l’Application avec leur noms/prénoms, fonction, adresse électronique ;

CERTIX ne procède à aucune vérification de fond quant à la véracité des informations transmises, la validation du compte étant une formalité technique. En conséquence, la création d’un compte frauduleux, erroné ou usurpé relève de la seule responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur est informé de la création de son compte par courrier électronique. Cette notification contient les identifiants de connexion initiaux permettant l’accès à l’Application. Les identifiants de connexion pourront être par la suite modifiés par l’Utilisateur directement depuis les paramètres de l’Application.

Les identifiants de connexion sont personnels, strictement confidentiels et incessibles. Chaque Utilisateur demeure seul responsable de la conservation de ses identifiants et de leur utilisation. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses accès et de ceux de ses Affiliés, et à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée, perte, détournement ou compromission de ses identifiants de connexion. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un usage frauduleux des identifiants de connexion, d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un partage non autorisé des accès.

L’Entreprise souscriptrice est seule cocontractante de l’Éditeur au titre des présentes CGU. Les Utilisateurs et Affiliés agissent pour le compte de l’Entreprise souscriptrice, qui demeure seule responsable, à l’égard de l’Éditeur, du respect des présentes CGU, des agissements de ses Utilisateurs et Affiliés, ainsi que du paiement des sommes dues au titre de l’abonnement à l’Application.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre temporairement ou définitivement selon le cas, l’accès à tout ou partie de l’Application :

Dans le cadre d’opérations de maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
Pour des raisons de sécurité ou de protection des systèmes informatiques ;
En cas de risque affectant l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité des données ;
En cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme de l’Application ;
En cas de violation des présentes CGU ;
En cas de défaut ou retard de paiement de l’abonnement ;
Ou plus généralement en cas de comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Éditeur, des autres Utilisateurs ou de tiers.

Sauf urgence, nécessité technique impérieuse ou impératif de sécurité, l’Éditeur s’efforcera d’informer préalablement l’Utilisateur de toute suspension temporaire ou définitive de son accès au service. Les interruptions temporaires ou définitives de l’accès, pour les cas ci-avant visés, ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur et n’ouvrent droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE

GROUPE GR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la marque CERTIX, qu’elle a mise à disposition de GR AI au titre d’une licence d’exploitation, et dont elle autorise GR AI à concéder des sous-licences. GR AI, en sa qualité d’Éditeur, est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application, à l’exception de la marque CERTIX et de tout signe distinctif associé, qui demeurent la propriété exclusive de GROUPE GR.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de l’Application (images, sons, vidéos, animations, programmes, bases de données, charte graphique, photographies, textes, images animées, logos …), à l’exception de la marque CERTIX et de tout signe distinctif associé, sont la propriété exclusive de la société GR AI. Ces éléments de propriété intellectuelle et industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’Application conformément aux présentes. Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de l’Application, y compris les applications informatiques, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents.

GR AI accorde à chaque Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable, d’accès et d’utilisation de l’Application, exclusivement pour ses besoins professionnels et dans le strict respect des présentes CGU. Tout autre usage (notamment commercial, promotionnel ou publicitaire) est strictement interdit, sauf accord écrit de l’Éditeur.

CERTIX est une marque déposée à l’INPI et enregistrée sous les numéros 26 5245833 et 26 5245836, par la société GROUPE GR immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 510 521 644 et ayant son siège social 1 bis, avenue Christian Doppler à Serris (77700). GROUPE GR a consenti à GR AI une licence d’exploitation de la marque CERTIX.

Toute utilisation, reproduction, imitation, représentation, exploitation ou apposition de la marque CERTIX ainsi que de tout signe distinctif associé, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de GROUPE GR, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit sur la marque CERTIX et ses signes distinctifs associés, lesquels sont uniquement concédés par GROUPE GR à GR AI dans le cadre de l’exploitation de l’Application.

DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS PRINCIPALES

Prise de vue et collecte d’informations :

Captation de photographie sur chantier via l’appareil photo du terminal mobile à des fins de constat ;
Saisie de textes (commentaires, observations techniques, réserves …) ;

Horodatage et génération de Rapports :

Enregistrement de la date et de l’heure de la prise de vue ou de la saisie de textes ;
Agrégation des données par chantier ;
Génération de rapports exportables au format PDF avec mention de l’horodatage ;

Stockage et consultation :

Conservation des Rapports et des contenus associés sur les serveurs de l’Éditeur pendant une durée d’un (1) mois ; au-delà de ce délai, l’Éditeur est libre de procéder à leur suppression définitive, sans autre formalité ;
Mise à disposition des Rapports aux seuls Utilisateurs autorisés ;
Possibilité de téléchargement ou d’export des Rapports sous la responsabilité de l’Utilisateur, auquel il appartient de procéder à tout archivage qu’il estime nécessaire au-delà de la durée de conservation susvisée ;
Transmission des Rapports par correspondance électronique depuis l’Application ;

Les Rapports générés par l’Application ainsi que leurs éléments (photographies, commentaires) sont susceptibles d’être utilisés à titre d’éléments de preuve afin d’établir l’état d’un chantier tant en termes techniques qu’en termes d’avancement. À ce titre :

Les Rapports générés et leurs informations font foi, jusqu’à preuve du contraire ;
Les dates et heures figurant sur les Rapports reposent sur les systèmes d’horodatage de l’Application mais également du terminal de l’Utilisateur, sous réserve des aléas, limites techniques, erreurs de synchronisation ou dysfonctionnements inhérents aux réseaux et équipements informatiques.
Les photographies, annotations et commentaires intégrés dans les Rapports sont enregistrés sous la responsabilité de l’Utilisateur ayant procédé à leur dépôt ou à leur validation ;

Les parties reconnaissent une valeur probante aux enregistrements électroniques, journaux de connexion, historiques d’actions et données de traçabilité générés par l’Application et conservés par l’Éditeur, lesquels feront foi entre elles jusqu’à preuve contraire. L’Utilisateur reconnaît que ces éléments ne constituent pas une preuve irréfragable. En conséquence, leur portée et leur valeur probante demeurent soumises à l’appréciation souveraine des juridictions compétentes en cas de litige.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur fournit exclusivement un outil de collecte, de structuration et de mise en forme des informations, sans intervenir dans la conduite des travaux, la vérification technique de l’ouvrage, l’appréciation des constats réalisés ou encore la rédaction des Rapports. CERTIX ne se substitue en aucun cas aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles pesant sur les intervenants à l’acte de construire (obligations en matière de sécurité, d’assurance, de conformité technique, de coordination, etc.).

L’Éditeur n’exerce aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de la légalité des contenus intégrés par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application. Au titre de sa qualité d’hébergeur, l’Éditeur est soumis à un régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que prestataire purement technique, l’Éditeur n’est aucunement tenu de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données, informations, contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application ou quant aux dommages consécutifs à toute donnée, information, contenu diffusé par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

Dans l’hypothèse où l’Éditeur viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un contenu illicite ou frauduleux, il s’engage à :

Bloquer, supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur en cause ;

Communiquer aux autorités compétentes, sans délai, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives à l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux ;

L’Éditeur s’engage, dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de connexion des Utilisateurs de l’application mobile, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles, conformément à la Politique de Confidentialité.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

Des conséquences d’une indisponibilité du service liée à la force majeure ou au fait d’un tiers (pannes, défaillance des réseaux de communication …) ;
La perte de données ou d’informations stockées par les Utilisateurs de l’Application. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
L’absence de téléchargement ou le défaut d’archivage, dans le délai d’un (1) mois à compter de leur émission, des Rapports, ou la suppression desdits Rapports avant l’expiration de ce délai ;
Les erreurs, omissions ou inexactitudes des données saisies par l’Utilisateur en vue de l’établissement des Rapports ;
De l’utilisation des Rapports générés par l’Application dans les relations contractuelles de l’Utilisateur (maîtres d’ouvrage, sous-traitants, assurances …) ;
En cas de dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature et résultant des contenus publiés et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation de l’Application ;
L’utilisation anormale ou illicite de l’Application par l’un de ses Utilisateurs ;

Le matériel de connexion à l’Application des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, la responsabilité de ce dernier, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément limitée, pour l’ensemble de la durée du contrat, au montant hors taxes effectivement payé par l’Entreprise souscriptrice à l’Éditeur au titre de l’abonnement à l’Application au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur ou l’Entreprise souscriptrice, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, ou encore préjudice commercial.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Toute violation aux lois et règlementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU, entraînera la suppression sans délai et sans mise en demeure préalable du compte de l’Utilisateur en cause.

Tout utilisateur de l’Application s’engage à :

Communiquer des informations complètes, exactes et précises en vue de son inscription ;
Actualiser les informations ainsi communiquées afin qu’elles demeurent en permanence exactes, complètes et précises ;
Veiller à ce que les informations communiquées ne contreviennent pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs et de manière générale aux lois et règlements en vigueur ;

La communication de fausses informations ou d’informations volontairement incomplètes, donnera lieu à la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du compte Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Éditeur sera bien fondé à solliciter dès qu’un préjudice sera résulté du manquement de l’Utilisateur.

Un seul compte peut être créé par Utilisateur, au nom de la personne physique ou morale contractant pour les besoins de son activité professionnelle. Chaque Affilié dûment déclaré dispose de son propre accès. Les Utilisateurs s’engagent à communiquer loyalement et de manière transparente le nombre d’Affiliés devant bénéficier d’un accès à la Plateforme.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation de leur compte et de la confidentialité de leurs données de connexion (identifiant et mot de passe). Ils s’engagent à informer sans délai l’Éditeur, en cas de suspicion ou de constatation d’une utilisation non autorisée de leur compte, d’accès frauduleux ou de toute action frauduleuse, de quelque nature qu’elle soit.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière conforme à sa destination, à la réglementation applicable ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. À ce titre, ils s’engagent notamment à :

Ne collecter, enregistrer, transmettre ou intégrer dans l’Application que des données strictement nécessaires à l’établissement des rapports, constats ou journaux de chantier ;
Veiller à ce que les informations renseignées soient exactes, pertinentes, licites et proportionnées à la finalité poursuivie ;
Respecter les droits des tiers, notamment les droits à l’image, les droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles ;
S’assurer qu’ils disposent de toutes les autorisations nécessaires pour réaliser des prises de vue, photographies, captations ou constats au sein des espaces, locaux, chantiers ou installations concernés ;
Ne pas utiliser l’Application pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, frauduleux ou portant atteinte aux droits ou intérêts de tiers ;
Respecter les obligations contractuelles, réglementaires et légales applicables dans le cadre des opérations de travaux concernées, étant précisé que l’Application ne se substitue en aucun cas aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles pesant sur les intervenants à l’acte de construire (obligations en matière de sécurité, d’assurance, de conformité technique, de coordination, etc.) ;
Coopérer avec l’Éditeur pour la résolution des incidents techniques et pour la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaire à la protection des données ;

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils demeurent seuls responsables :

Des informations, commentaires, descriptions, constatations et photographies intégrés aux rapports ou transmis via l’Application ;
De la pertinence, de l’exactitude et de la licéité des contenus publiés ou communiqués ;
Des données relatives aux destinataires renseignés, aux intervenants concernés ou aux chantiers référencés dans l’Application ;
Des conséquences pouvant résulter de la transmission, de la diffusion ou de l’exploitation des rapports générés ;
Du respect des obligations de confidentialité applicables aux documents, informations techniques, données de chantier ou échanges transmis via l’Application.

En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus renseignés par les Utilisateurs ni des conséquences résultant de leur utilisation, diffusion ou exploitation par les Utilisateurs ou par des tiers.

MAINTENANCE ET INTERRUPTION DE L’APPLICATION

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu et sécurisé à l’Application. Toutefois, il ne garantit pas la disponibilité permanente du service et se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès pour les motifs suivants :

Des opérations de maintenance technique ou corrective ;
Des mises à jour ou améliorations fonctionnelles ;
Des interventions de sécurité ou de sauvegarde.

L’Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer librement les fonctionnalités de l’Application, d’y ajouter ou d’en supprimer, ainsi que de modifier les caractéristiques techniques ou ergonomiques du service, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement l’objet. Ces évolutions pourront intervenir à tout moment, sans que l’Utilisateur ou l’Entreprise souscriptrice ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

L’Application est fournie en l’état (« as is »), sans autre garantie expresse ou implicite que celles expressément prévues aux présentes. En particulier, l’Éditeur ne garantit pas que l’Application répondra à l’ensemble des besoins spécifiques de l’Utilisateur ou de l’Entreprise souscriptrice, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs.

Lorsque cela est possible, l’Éditeur informera les Utilisateurs préalablement à toute interruption planifiée, par notification dans l’Application ou par courrier électronique.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d’une indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement de l’Application, dès lors qu’il agit conformément aux usages du secteur et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Enfin, les Utilisateurs sont informés que l’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des systèmes. L’Utilisateur reconnaît que la sécurité absolue ne peut être garantie sur Internet et s’engage à adopter un comportement prudent et responsable dans l’usage de l’Application.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

Les différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif aux présentes CGU. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, le litige sera porté devant la juridiction compétente telle que définie ci-dessus.

STIPULATIONS DIVERSES

Toutes les notifications, mises en demeure ou communications entre l’Éditeur et l’Utilisateur sont réputées valablement effectuées lorsqu’elles sont adressées par courrier électronique, via l’Application, ou à la dernière adresse fournie par l’Utilisateur dans son Profil. Les notifications électroniques ont valeur de preuve, au même titre qu’un courrier papier.

Si une stipulation des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet. La clause concernée sera remplacée par une stipulation d’effet équivalent conforme à l’intention initiale des parties.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation quelconque des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.